CAP

Compétences

Ces commissions sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels (mouvement).

 

Composition

Les commissions administratives sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l'administration. Elles sont donc dites paritaires.